ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’entreprise MAMINKA SOMMEIL ayant son siège social à Moravka 242 - 73904 Moravka - République Tchèque, numéro d’immatriculation 14201003 auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits et des services proposés à la vente par le vendeur sur son site internet : www.maminka.fr.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société MAMINKA constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre du processus de commande en ligne du site internet : www.maminka.fr.
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits ou les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. La conclusion de la commande se déroule en 4 étapes successives : récapitulatif du produit commandé, identification du client, paiement et validation définitive.
Les informations énoncées par le client engagent sa seule responsabilité.
Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation au client à l’adresse qui a été saisie par le client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client du mail ci-dessus mentionné.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signifier toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.maminka.fr constitue la formation d’un contrat de vente à distance entre le client et le vendeur.
La société MAMINKA se laisse la faculté d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros et en TTC au jour de la vente.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet www.maminka.fr.
La société MAMINKA se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Ce prix est payable en un seul règlement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).
Une facture est établie par le vendeur et sera adressée au client.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement en ligne
L’acheteur pourra utiliser les modalités de paiement suivantes :
Le paiement de la commande par le client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site.
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement s’effectue au choix du client par :
- Carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Master Card émises en France via la plateforme de paiement sécurisé Stripe;
- par carte bancaire en 3x sans frais via la solution de financement 3xCB fournie par Stripe et Thrivecart (pour plus d’information voir l’article 4.1)
La validation de la commande au client n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et selon les modes de paiement aura lieu :
- A réception de l’autorisation de prélèvement de la carte bancaire
Quel que soit le mode paiement choisi, seul l’encaissement du règlement déclenchera la validation de la commande.
ARTICLE 5 – Remboursement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du service pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits achetés en ligne sur le site internet www.maminka.fr
Toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement doit être formulée par mail à pauline@maminka.fr
A réception de la rétractation, l’acheteur sera contacté.
Le remboursement ne sera que partiel, en effet, ayant délivré la totalité de la formation dès la réception du paiement, nous rembourserons 80% du prix de vente de la formation et des produits en ligne.
En effet, le contenu ayant été totalement livré et n’ayant aucun moyen de vérifier sa visualisation par le client, nous n’effectuons pas de remboursement total.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle :
Mme Höger Pauline est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction totale ou partielle du site www.maminka.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mme Höger Pauline, propriétaire du site à l'email : pauline@maminka.fr, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles suivants du Code de Propriété Intellectuelle:
Art L121-1 du CPI : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Art L122-1 du CPI : Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Art L335-2 du CPI : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Art L335-3 du CPI : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
ARTICLE 7 – Avertissements:
Le contenu du site https://www.maminka.fr/ est à usage strictement personnel.
Aucun professionnel de la parentalité ne pourra participer aux ateliers et formations dans le but de reproduire partiellement ou complètement les données de MAMINKA, conformément au droit d’auteur / tous droits réservés à Pauline Hoger.
Dans le cas contraire, les sanctions liées à la contrefaçon énoncées au paragraphe 6: Propriété intellectuelle, seront applicables